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Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://fiducie.legal/ met à disposition des Clients :
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Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://fiducie.legal/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://fiducie.legal/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : AARPI FIDUCIE LEGAL – Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle

Adresse : 14 Rue Falguière, 75015 PARIS

Webmaster : Agence HEHOCOM – [email protected]

Hébergeur : IONOS – 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES

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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : AARPI FIDUCIE LEGAL – Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. https://fiducie.legal/ est représenté par Thierry Debard, son représentant légal

6.1 Responsables de la collecte des données personnelles

https://fiducie.legal/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
• pour améliorer la navigation sur le Site
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
• pour mener des campagnes de communication

6.2 Finalité des données collectées

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6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://fiducie.legal/ disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
• droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD)
• droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
• droit d’opposition (article 21 RGPD)
• droit de définir le sort des données après la mort

6.4 Non-communication des données personnelles

https://fiducie.legal/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne.

6.5 Types de données collectées

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Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

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Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://fiducie.legal/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grasse.

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